Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions relatives au remembrement. Ce dernier a pour objet de regrouper le plus possible des terres appartenant à un même propriétaire. Cela entraîne un redécoupage du plan cadastral et donc une nouvelle renumérotation. Or, il n'est pas rare aujourd'hui d'attribuer un seul numéro de cadastre à la totalité de la propriété regroupée, même si elle représente une surface de 50 ou 60 hectares. Dans la mesure où les numéros de cadastre sont utilisés pour désigner des immeubles, cela ne va pas sans difficulté. En effet, une opération juridique de vente, d'achat, d'échange, de donation, de location ou autres sur une parcelle va nécessiter une fragmentation du numéro unique, c'est-à-dire l'intervention d'un géomètre, l'autorisation de la commission de remembrement, la disparition d'un numéro de cadastre et la création de deux ou plusieurs autres. Un propriétaire qui a plusieurs fermiers sur sa propriété ne dispose plus de points de repère sur le plan cadastral, les fermiers qui présentent leur plan de culture chaque année à la DDA non plus. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus simple de conserver des numéros distincts pour les enfilés correspondant à des natures de sols différentes et des limites naturelles.