Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage. En effet, selon l'article L. 117-17 du code du travail, les deux parties liées par un contrat d'apprentissage peuvent rompre le contrat en cas de manquements répétés aux obligations ou de faute grave d'une des deux parties. Un apprenti qui, deux mois avant le terme de son contrat d'apprentissage, trouve un emploi en contrat à durée indéterminée, n'a pas la possibilité de casser unilatéralement son contrat. A une époque où le chômage des jeunes est une réalité trop évidente, pourquoi ne pas conférer au Centre de formation professionnelle des apprentis (CFA) la possibilité de délibérer et d'être l'arbitre de cas similaires. Il lui demande donc si elle peut envisager l'introduction d'une clause permettant aux apprentis arrivés en fin d'apprentissage de casser leur contrat, en accord avec le CFA, pour des motifs réels et sérieux tels que l'obtention d'un emploi stable et durable.