Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès aux fonds sociaux des ASSEDIC. En effet, le conseil d'administration de l'Unedic, réuni le 2 juillet 1997, a réformé les modalités d'attribution de ses fonds sociaux qui ont pour but d'apporter une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés dans la perspective de leur retour à l'emploi. Cette réforme sera effective au 1er octobre 1997. Pour bénéficier d'une aide, le demandeur d'emploi devra désormais être en cours d'indemnisation ou un an après l'interruption ou la fin des droits. En outre, le demandeur d'emploi devra avoir été affilié au moins quatre mois dans les dix-huit mois précédant la demande, ou bien être en formation (rémunérée ou non) ou encore avoir repris une activité depuis moins de trois mois. Les anciennes modalités d'attribution étaient plus souples. En effet, la demande était recevable s'il ne s'était pas écoulé de 3 à 8 ans (selon l'âge et la durée de l'activité pouvant ouvrir les droits à l'assurance chômage) depuis la dernière activité ayant donné lieu à cotisation. De plus, aucune durée minimale d'affiliation n'était exigée avant le nouveau règlement adopté le 2 juillet 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une étude préalable a été effectuée pour évaluer l'impact de cette réforme sur l'accès des demandeurs d'emplois aux fonds sociaux des ASSEDIC.