Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par l'arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels et annulant les modifications de celle-ci. En effet, les dispositions préalablement prévues devaient se traduire par une revalorisation de certains soins conservateurs et du plafonnement de certains actes prothétiques. Elles devaient permettre l'amélioration de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, et affirmer un nouvel engagement de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. De plus, cette décision d'annulation a été prise contre l'avis de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS et sans concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de cette décision, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour poursuivre l'effort qui avait été engagé pour une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention.