dissolution
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dissolution judiciaire des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Cette loi prévoit que, dans un certain nombre de cas, la dissolution d'une association peut être prononcée par le tribunal de grande instance. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques les plus récentes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ainsi que les chefs de dissolution.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997