Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile par des entreprises type Pizza Hut. Elle souhaiterait connaître à quel taux de TVA est assujettie à l'heure actuelle cette catégorie de service de restauration. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par des entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile de pizzas, laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, elle souhaiterait avoir quelques précisions sur le fondement législatif permettant à l'administration fiscale de justifier une telle pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, elle lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule que les services du ministère utilisent pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.