incendies
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives à appliquer en vue d'éviter les incendies de forêts et ceux pouvant être occasionnés par les mises à feu, en plein air. D'après les informations dont il dispose aux termes des articles L. 322-9 et R. 322-1 du code forestier, disposent qu'il est défendu à toute personne autre que le propriétaire du terrain boisé ou non, de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres, des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, si ces mesures de prévention sont applicables sans discontinu ou si elles ne couvrent qu'une période de l'année.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 4 août 1997