Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'urgence d'un règlement de la situation des titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Près de 60 000 infirmiers(es) de ce secteur de santé publique sont victimes d'un imbroglio juridique au nuiveau national et européen. Ce dossier, ouvert voici six ans, concerne la reconnaissance de leur statut au regard du vide juridique entre la législation française et européenne. En 1992, en vue d'une harmonisation européenne, la France a institué un diplôme unique : diplôme d'Etat d'infirmier (DEI), supprimant deux filières, l'une plus orientée en médecine chirurgie conduisant au DEI, l'autre plus spécialisée en psychiatrie, conduisant au diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique (DISP). Divers arrêtés (mars 1992, janvier 1993, juillet 1994, octobre 1994) fixaient les conditions de mise en équivalence de droit et de compétences professionnelles du DISP avec le nouveau diplôme. Cependant, ils ont été déclarés contraires à plusieurs directives européennes (77/452 et 77/453 CEE) et le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a abrogé l'arrêté de novembre 1994. Au-delà de toute revendication corporatiste, il en résulte une situation invraisemblable en regard du problème de santé publique et des patients. En particulier les malades psychiatriques, soignés par des professionnels relégués dans un ghetto. Il ne veut pas y voir la place où l'administration situerait aujourd'hui ces malades, et souhaite une ouverture rapide du dialogue social avant que le dossier ne devienne explosif. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions utiles tant à Bruxelles qu'à Paris, afin de lever ce contentieux dans le respect et la dignité des soignants et des soignés.