montant
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. Cet arrêt a en effet condamné le Gouvernement à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à l'attente légitime de ces familles.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997