Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'aménagement intérieur des logements étudiants dans les résidences universitaires. Le logement relève désormais plus du studio avec salle de bains et coin cuisine que de la chambre avec sanitaires et coin cuisine collectifs. Cette évolution répond à la fois à la demande des étudiants et à des exigences de qualité de vie et d'études facilement compréhensibles. Il n'en demeure pas moins que les finalités de ces logements restent les mêmes, c'est-à-dire qu'il s'agit de logements sous-loués soit par un CROUS, soit par un établissement d'enseignement supérieur qui sont eux-mêmes locataires principaux auprès, le plus souvent, d'un organisme HLM propriétaire. Les règlements intérieurs de ces résidences comportent des dispositions restrictives à l'attribution et à l'occupation : attribution sur critères sociaux ; occupation restrictive : interdiction d'héberger une autre personne, de prêter son logement ; contrôle permanent de l'organisme gestionnaire par des visites des lieux systématiques pour assurer l'entretien ordinaire et lutter également contre les tentatives de suicide. Il n'a donc pas été compris dans le milieu étudiant que l'application de la mesure varie d'un département à l'autre, application en particulier à Rennes, alors qu'à Bordeaux et Brest où pourtant le règlement intérieur est le même qu'à Rennes, la taxe d'habitation n'est pas demandée. Il lui demande de bien vouloir étudier le problème et donner des instructions aux services fiscaux pour que les étudiants soient exonérés de la taxe d'habitation dans toutes les résidences universitaires gérées par les CROUS ou les établissements supérieurs, comme cela a toujours été le cas depuis la création des logements universitaires.