Réponse publiée le 20 octobre 1997

Comme le rappelle l'auteur de la question, la France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 un mémorandum mettant un terme définitif aux contentieux des emprunts russes et des spoliations dont furent victimes les Français en Russie ou en ex-Union Soviétique avant le 9 mai 1945. La Russie s'est engagée à ce titre à verser 400 millions de dollars des Etats-Unis à la France qui seront affectés à l'indemnisation des ayants-droit. Compte tenu de la complexité de la procédure d'indemnisation, liée notamment au nombre des bénéficiaires potentiels et à la grande variété des titres russes, une commission du suivi du mémorandum, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, a été mise en place. Elle a débuté ses travaux le 16 juillet dernier. Elle a pour mission de proposer au Gouvernement, dans les meilleurs délais, les modalités les plus adaptées de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Elle procédera pour ce faire à l'ensemble des auditions nécessaires et notamment des associations des porteurs de titres russes, afin que le point de vue de chacune des parties prenantes soit pris en compte. Pour que les travaux de la commission se déroulent dans la transparence, le texte de l'accord signé entre la France et la Russie sera naturellement rendu public, dès lors que le Parlement en aura été saisi pour approbation, en application de l'article 53 de la Constitution. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement pourra arrêter en toute connaissance de cause et dans la transparence les modalités de liquidation de l'enveloppe financière obtenue par la France.