montant
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 condamnant l'Etat à réévaluer les prestations familiales de 0,5 % et à rembourser aux familles l'arriéré courant depuis 1995. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter cet arrêt afin de permettre le remboursement des familles concernées dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997