Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnes contaminées par l'hépatice C (VHC) après avoir subi une transfusion sanguine. On estime le nombre de personnes atteintes comme oscillant entre 500 000 et 650 000, dont une majorité l'ont été par transfusion. Cette grave maladie peut prendre un caractère chronique dans la moitié des cas et provoquer des cirrhoses et des cancers du foie. Or, les réponses apportées par les pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur de l'extrême garvité des enjeux de santé publique représentés par cette maladie. L'action qu'il avait commencé dans ce domaine, en 1993, a malheureusement été interrompue par ses successeurs au ministère de la santé. D'une part, les associations de défense des victimes relèvent, pour ces dernières, les difficultés à se procurer leurs dossiers médicaux afin d'apporter à la justice les preuves de la responsabilité des centres de transfusion sanguine dans leur contamination. Cela, en contradiction avec les lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Le nombre de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs pour demander communication de dossiers médicaux a ainsi explosé (huitième rapport de la CADA, de 1995), en relation avec des contentieux devant les juridictions portant sur des affaires de contamination. En effet, ni le respect du secret médical, ni celui de la vie privée, ne sont mis en cause par la communication de tels documents dès lors qu'ils se rattachent au dossier de la personne concernée. Or, il semble que ces principes essentiels soient invoqués à tort et à travers pour refuser leur transmission aux personnes contaminées. Des témoignages font état de dossiers non retrouvés, incomplets, d'envoi de pièces approximatives. Il lui demande, d'une part, s'il n'est pas possible de recommander aux directeurs d'établissements hospitaliers d'accélérer les délais de réponse à ces requêtes et de transmettre les dossiers le plus complètement possible. D'autre part, il l'interroge pour savoir s'il fait partie de ses intentions de relancer la concertation afin d'aboutir à la création d'un fonds d'indemnisation sur le modèle de celui créé pour la contamination par le VIH des hémophiles et transfusés ou à l'extension de celui-ci, permettant ainsi aux vicitmes de l'hépatite C d'être dispensées de longues et coûteuses procédures juridictionnelles.