UGAP
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). L'UGAP remplit une mission de service public qui consiste à acheter et céder des produits et des services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public. Sous tutelle de l'Etat, l'UGAP a reçu l'injonction de cesser d'utiliser la majorité de ses marchés à compter du 31 juillet 1998, au profit de nouveaux marchés d'appels d'offres. Or afin de poursuivre sa mission auprès des collectivités publiques, l'UGAP a besoin de pouvoir sélectionner plusieurs fournisseurs pour une même catégorie de besoins, permettant ainsi de satisfaire le besoin précis de la collectivité après remise en compétition garantissant la transparence de l'achat public et l'égalité des fournisseurs. Il lui demande donc quelle mission et quel statut il compte réserver à l'UGAP et quels moyens il compte mettre en oeuvre afin d'assurer la pérennité de l'UGAP et des nombreux emplois directs et indirects qui s'y rattachent.
Réponse publiée le 17 août 1998
Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 17 août 1998