Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle de son ministère et de celui de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. L'UGAP est en charge des achats des produits et services destinés aux personnes publiques. A ce titre, elle est soumise au code des marchés publics. Son article 34 autorise l'acheteur public à confier sa demande à l'UGAP, il s'agit là d'une possibilité et non d'une obligation, à l'exception des achats de véhicules destinés aux administrations civiles. L'UGAP se trouve ainsi dans une situation de concurrence qui lui réussit plutôt bien, car c'est une entreprise rentable qui verse 25 millions de francs à l'Etat au titre de l'impôt sur les sociétés. Le code des marchés publics impose la passation de marchés issus d'une consultation ou d'un appel d'offres si le montant annuel d'achats envisagé dépasse 300 KF, le marché ainsi rétabli permet de sélectionner un produit ou une prestation strictement définis à un prix déterminé. De par sa spécificité, l'UGAP achète par anticipation et sans réelle formulation du besoin final du client. Il est évident que la définition des besoins ne peut être aussi précisément définie pour une centrale d'achats qu'elle peut l'être pour un achat ponctuel. Aussi, pour permettre la souplesse nécessaire à la réalisation de son activité, l'UGAP a bénéficié d'aménagements de la part de ses autorités de tutelle comme, par exemple, l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un cadre type et la possibilité de définir des besoins génériques, ce qui peut correspondre à l'attribution de tout ou partie d'un marché à un ou plusieurs fournisseurs, suivi d'une remise en compétition lors d'une demande d'un client. Par ces aménagements tolérés, mais non strictement définis dans le code des marchés publics, l'UGAP s'est progressivement installée dans un vide juridique. Depuis plusieurs mois, malgré la demande réitérée des personnels, aucune décision n'est intervenue afin de définir un périmètre juridique et économique permettant à l'établissement de construire son avenir. A court terme, l'UGAP risque de se trouver dans l'incapacité totale de prendre les commandes de ses clients. Le personnel attend la définition d'un plan entre l'Etat et l'UGAP assurant la pérennité de la mission de l'entreprise dans un cadre juridique clair. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.