questions écrites
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement au sujet de la mauvaise application de la circulaire du 6 juin 1997, relative à l'organisation du travail gouvernemental, publiée au Journal officiel du 7 juin 1997. Au chapitre VII, intitulé « La participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement », la circulaire précise qu'un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre aux questions écrites et qu'un délai supplémentaire d'un mois, pour différer la réponse, est cependant possible à condition de ne pas en faire un usage excessif. En effet, la circulaire précise que les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. S'il existe la procédure des questions signalées permettant aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un petit nombre de questions restées sans réponse depuis plus de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu, il ne s'étonne pas moins de la masse très importante de questions écrites restées sans réponse depuis plus de deux mois. A titre d'exemple, il lui rappelle que, au 22 juin 1998, 27 questions écrites posées par lui sont toujours sans réponse : 9 datent du 2 mars 1998 ; 4 du 16 février 1998 ; 3 du 9 février 1998 ; 3 du 2 février 1998 ; 1 du 26 janvier 1998 ; 2 du 15 décembre 1997 ; 1 du 17 novembre 1997 ; 1 du 27 octobre 1997 ; 1 du 30 juin 1997 et 2 du 23 juin 1997. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin d'assurer au plus tôt le respect de la circulaire précitée afin de permettre un contrôle parlementaire efficace de l'action gouvernementale.
Réponse publiée le 19 octobre 1998
Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, le ministre des relations avec le Parlement rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Dans certains cas, les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent par trois raisons : 1/ La nature des questions posées qui nécessitent des études et enquêtes approfondies à mener ; 2/ La complexité des questions qui relèvent de la compétence de plusieurs ministères ; 3/ Les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal ; ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un nombre de questions restées sans réponse dans le délai de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximal de dix jours. L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions dès que le délai de deux mois est dépassé.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998