prénoms
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité de la procédure de francisation du prénom des personnes nées en Alsace-Lorraine entre 1940 et 1944. Elle souhaiterait notamment qu'elle lui indique pour quelle raison la requête qui doit être présentée au tribunal de grande instance doit l'être par l'intermédiaire d'un avocat. Le coût qui en résulte est en effet très pénalisant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 31 août 1998