FCTVA
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les conditions de remboursement de la TVA aux communes ont complètement changé. Elle souhaiterait qu'il lui indique, d'une part, si une commune peut récupérer la TVA pour la construction d'une salle polyvalente dont elle confie ensuite la gestion à une association municipale des sports, d'autre part, pour la construction d'un centre socio-éducatif placé ensuite sous la responsabilité d'une MJC qui décide de l'attribution de la salle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 31 août 1998