finances
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, applicables, en vertu de l'article 16 de cette même loi, aux établissements publics communaux et intercommunaux, produisent toujours leurs effets consécutivement à la codification de l'article 16 de la loi précitée aux articles L. 2131-12 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales. En effet, les dispositions des articles L. 2251-4 et des articles L. 2252-4 codifiant respectivement les articles 5 et 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ne font plus référence aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997