Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés rencontrées par les professionnels de la restauration actuellement soumis à la TVA au taux de 20,60 %. Ce taux a des effets préjudiciables sur l'activité et l'emploi et par conséquent sur tout le secteur agroalimentaire. Il pénalise l'initative et la compétitivité de la restauration française par rapport à la plupart des pays voisins à vocation touristique qui, en vertu de différentes dérogations à la directive communautaire du 19 octobre 1992, supportent un taux réduit de TVA. Il constitue donc un handicap également par rapport à d'autres formes de restauration qui bénéficient, du fait d'un statut juridique spécifique, de taux réduits ou d'exonérations qui font d'elles une forme de paracommercialisme. Il lui demande d'entreprendre toutes actions et démarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration bénéficient aussi en France du taux réduit de TVA dès que la commission européenne réexaminera, probablement d'ici fin 1997, le champ d'application des taux réduits. En effet, les professionnels de la restauration, qui contribuent largement à l'emploi et à l'image de la France, attendent un geste fort en ce sens.