Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le nouveau statut juridique des infirmiers du secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a annulé, le 30 décembre 1996, les arrêtés de 1992, 1993 et 1994 fixant les équivalences entre les diplômes d'infirmier de secteur pyschiatrique (DISP) et le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI). Cette décision a placé 56 000 infirmiers psychiatriques dans une situation particulièrement délicate. En effet, leur diplôme n'étant plus reconnu depuis 1992, ces derniers n'ont plus désormais la possibilité de suivre les stages d'adaptation pour travailler en soins généraux qui leur permettraient d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier, seul reconnu à présent. Aujourd'hui, plus qu'un statut juridique, c'est la reconnaissance même d'une formation spécifique et les conditions d'exercice d'un métier difficile qui leur est ôté. Cantonnés à un rôle d'auxiliaire polyvalent, ils craignent de n'être plus considérés que comme des sous-infirmiers qui n'auraient plus la compétence d'exercer pleinement leur métier. Il lui demande donc quelle solution réglementaire ou législative le Gouvernement compte adopter pour rétablir dans leurs droits légitimes ces personnels infirmiers.