taux
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA en vigeur pour l'activité commerciale de livraison de repas à domicile. Le taux actuellement appliqué pour ce type d'activité est de 5,5 % comme pour les ventes de repas à emporter. Or, dans la mesure où la livraison de repas à domicile constitue une prestation de service, taxable au taux de 20,6 %, il semblerait normal qu'une taxation différenciée prenant en compte cet élément puisse être appliquée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le régime fiscal applicable à cette activité et d'examiner la possibilité de calculer le montant de la TVA due par les entreprises de livraison de repas à domicile en appliquant, sur la base de leur comptabilité, un taux de 5,5 % pour la vente de repas de 20,6 % pour les frais de livraison.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998