animaux
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui pourrait entraîner l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Quelle que soit la race, chaque propriétaire serait imposable et devrait déclarer un revenu forfaitaire. Jusqu'à présent, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient considérés comme exerçant une activité commerciale et donc concernés par cette disposition fiscale. En conséquence, face à l'inquiétude des nombreux propriétaires de chiens, il lui demande si son ministère entend revenir sur cette imposition forfaitaire.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998