taux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur du bâtiment et plus particulièrement la rénovation de logement est suceptible d'offrir les meilleurs opportunités de création d'emplois. A titre indicatif, les ménages, propriétaires occupants, réalisent près de 100 milliards de francs de travaux chaque année. De plus l'application d'un taux réduit appliqué aux travaux d'entretien - réhabilitation contribuerait de façon significative à enrayer le travail clandestin. Par conséquent il lui demande de bien vouloir étudier un abaissement du taux de TVA pour les travaux réalisés à l'initiative des propriétaires occupants.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998