Question écrite n° 17439 :
taux

11e Législature
Question signalée le 5 octobre 1998

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur du bâtiment et plus particulièrement la rénovation de logement est suceptible d'offrir les meilleurs opportunités de création d'emplois. A titre indicatif, les ménages, propriétaires occupants, réalisent près de 100 milliards de francs de travaux chaque année. De plus l'application d'un taux réduit appliqué aux travaux d'entretien - réhabilitation contribuerait de façon significative à enrayer le travail clandestin. Par conséquent il lui demande de bien vouloir étudier un abaissement du taux de TVA pour les travaux réalisés à l'initiative des propriétaires occupants.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998

Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

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