Réponse publiée le 26 octobre 1998

La Commission européenne a fait parvenir, le 7 juillet 1997, aux autorités françaises, une lettre indiquant que le dispositif français de bonus-malus lui paraissait incompatible avec les dispositions de la troisième directive non-vie instaurant la liberté tarifaire et la libre prestation de services et qu'il constituerait un obstacle aux échanges intracommunautaires de services d'assurance, contraire aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. La France est donc mise en demeure de supprimer la clause de bonus-malus. Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'au terme de l'analyse juridique à laquelle elles avaient procédé elles concluaient que cette clause leur paraissait respecter les textes et la jurisprudence communautaire en matière de liberté tarifaire et que, loin de constituer un obstacle à la libre prestation de services, elles considéraient au contraire qu'elle favorisait son exercice et l'accès du marché français aux assureurs communautaires. Au cours des différents échanges qu'elles ont eus avec la Commission, les autorités françaises ont également rappelé que le système de bonus-malus faisait l'objet d'un consensus entre consommateurs et assureurs qui considèrent qu'il s'agit d'un dispositif transparent qui facilite le libre jeu de la concurrence, qui limite la non-assurance et favorise la sécurité routière.