Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique familiale du Gouvernement et les conséquences, pour les associations d'aide à domicile, de l'augmentation des charges sociales sur les bas salaires. La modification introduite par l'article 115 de la loi de finances 1998 a pour conséquence de déstabiliser l'équilibre budgétaire des associations d'aide à domicile. En calibrant les exonérations de charges sur les bas salaires, au prorata du temps de travail, la loi de finances a contribué à augmenter d'environ 7 % les charges salariales des associations employant essentiellement des personnels à temps partiel disposant d'une ancienneté telle que leurs rémunérations se trouvent fréquemment assimilées à des bas salaires. L'augmentation concrète de ces charges représente, pour les associations du département de Loir-et-Cher, la somme annuelle de 2 645 276 francs, et remet clairement en cause leur existence, et donc les services qu'elles rendent aux personnes âgées, à échéance de deux ou trois ans. La proposition effectuée par le ministère des finances et de l'industrie de dégager un fonds de trésorerie pour ces associations ne saurait régler un problème qui est désormais de nature structurelle et non pas simplement conjoncturelle. En outre, la revalorisation envisagée du remboursement, par la Caisse nationale d'assurance maladie, des prestations effectuées est actuellement repoussée. Il existe un vrai danger et une véritable urgence à revenir ou à réparer les conséquences d'une politique contre les familles et contre les personnes âgées. Ne pourrait-on pas, par exemple, accorder aux associations agréées d'aide à domicile la même exonération des charges patronales que celle octroyée aux particuliers employeurs, lorsque ces personnes ont plus de 70 ans ? Cette disposition permettrait un meilleur contrôle des emplois d'aide à domicile et permettrait de lutter contre le développement du « travail au noir », justement dû aux mesures prises. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier les carences de sa politique familiale et attend une réponse concrète à des problèmes concrets et urgents.