psychologues experts
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les psychologues-experts quant au projet de son ministère de fixer, désormais, à moins de 750 francs le montant de leurs expertises. Il tient à souligner le rôle essentiel des examens de personnalité prévus par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale dans le cadre des affaires pénales concernant les atteintes à la personne ; examens nécessitant un haut niveau de compétence et de formation de ces praticiens. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des mesures dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces prestations.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998