personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui confirmer si le décret n° 94-731 du 24 août 1994, portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes-champêtres, met fin à la possibilité offerte par l'article 5 du décret n° 91-298 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents non complets, de créer un emploi à temps non complet de garde-champêtre.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997