Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes. En application de l'article 42-III de la loi de finances modifiée pour 1998, les opérations d'équipement des communes qui ne sont pas réalisées dans leur patrimoine ou qui ne sont pas destinés à leur usage propre, ne sont pas éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en dehors des dispositions de l'article 42 déjà cité, les communes sont amenées à procéder à un certain nombre de travaux nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Il s'agit souvent de pallier les carences d'autres collectivités ou d'améliorer l'action de l'Etat. C'est notamment le cas des réparations de digues, des travaux d'enrochement et d'aménagement des ports et des jetées, ou encore de désenvasements de baies... La non-récupération de la TVA par les communes freine fortement leurs investissements en la matière. C'est d'autant plus dommageable que la dotation destinée aux travaux de défense contre la mer dans le budget de l'Etat, inscrite au chapitre 63-30, article 30, ne s'élève qu'à la somme dérisoire de 6 millions de francs pour 1998. De plus, l'Etat récupère une partie des subventions qu'il accorde par le biais de la TVA. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour favoriser la protection du littoral et s'il entend défendre auprès du gouvernement l'éligibilité des travaux concernés au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.