Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises qui, antérieurement assujetties au régime réel d'imposition, voient leur chiffre d'affaires passer en dessous des seuils d'application du régime du forfait fixés par l'article 302 ter du code général des impôts, et qui souhaitent néanmoins conserver leur régime fiscal antérieur. La possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition étant en toute hypothèse ouverte par le paragraphe III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, il lui demande si des mesures réglementaires apparaissent nécessaires pour éviter que, en application de l'article 38 de l'annexe II au code général des impôts, les entreprises susvisées ne soient mécaniquement placées sous le régime du forfait entre le moment où leur chiffre d'affaires en satisfait les critères et celui où elles peuvent exercer leur option pour un régime réel.