Réponse publiée le 30 novembre 1998

Aux termes du 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les entreprises normalement placées sous le régime du forfait peuvent opter soit pour le régime réel simplifié d'imposition, soit pour le régime réel normal, selon des modalités à fixer par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, dont la publication n'est pas encore intervenue, devrait, pour l'essentiel, reprendre les règles actuellement prévues en matière d'option pour le régime réel simplifié d'imposition. En particulier, les entreprises qui, du fait d'une réduction de leur chiffre d'affaires passent du régime de l'imposition d'après un régime réel à celui du forfait devraient pouvoir exercer une option pour un régime réel d'imposition avant le 1er février de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produite la réduction d'activité. Cette option serait valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année précédente. Cela étant, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, le régime du forfait sera supprimé à compter du 1er janvier de la même année. Cette suppression s'accompagnera d'une extension du champ d'application du régime des micro-entreprises qui s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 500 000 francs pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 175 000 francs pour les autres entreprises.