Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intervenants des associations de contrôle judiciaire en ce qui concerne les cotisations qui leur sont demandées par les caisses d'assurance-maladie et de retraite des professions indépendantes. Ces intervenants sont requis majoritairement par les magistrats instructeurs des tribunaux de grande instance à la cour d'appel de Paris pour effectuer des missions de contrôle judiciaire socio-éducatif. De plus, ils se voient confier des enquêtes de personnalité qui permettent aux magistrats mandants d'avoir une connaissance très individualisée des justiciables. Les intervenants, qui sont en majorité des retraités, sont assimilés aux professions indépendantes bien qu'ils n'aient auprès des associations qu'une activité subsidiaire. De plus, cette activité, par décision des conseils d'administration des associations, ne peut leur procurer en rétrocession de frais de justice qu'une somme limitée par an de 23 000 francs. Il est à noter que, bien souvent, les contrôleurs judiciaires poursuivent leurs missions même lorsque leur plafond est atteint, ils exercent alors leur activité à titre strictement bénévole. Or, les cotisations forfaitaires auprès des caisses d'assurance-maladie et de retraite s'élèvent respectivement à environ 6 000 francs et 5 500 francs par an. Les membres de ces associations doivent, par ailleurs, assurer leur frais de déplacement, de téléphone, de correspondance, de secours urgents et autres, ils ne peuvent donc assumer ces lourdes cotisations et certains d'entre eux ont fait part de leur intention de démissionner. Ces démissions en nombre risqueraient de mettre en péril l'existence des associations de contrôle judiciaire et, bien entendu, l'activité socio-éducative qui leur permet d'assurer le suivi des délinquants primaires et d'appuyer, en collaboration avec les services du ministère de la justice, les actions nécessaires pour enrayer et éviter les récidives. Les associations souhaitent, par conséquent, que leurs membres soient exonérés de ces cotisations en indiquant que, par ailleurs, la majorité d'entre eux en tant que retraités sont déjà bénéficiaires des avantages sociaux apportés par ces deux caisses. Les représentants des associations pensent qu'il serait opportun, afin de pérenniser leurs actions, que l'administration autorise les caisses d'assurance-maladie et de retraite des professions indépendantes à établir un seuil en dessous duquel les adhésions et les cotisations seraient facultatives. Dans un souci d'unification des organismes sociaux des professions indépendantes, il est suggéré que ce seuil soit le même que celui qui est retenu par les URSSAF soit 25 640 francs pour l'année 1998. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande.