tribunaux administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un recours pour excès de pouvoir doit être dorénavant revêtu d'un timbre fiscal de 100 francs. Lorsqu'un recours est déposé sans timbre fiscal, elle souhaiterait savoir soit s'il prend date malgré tout pour interrompre les délais de procédure et cela dans l'attente d'une régularisation par l'auteur du recours, soit si le dépôt est entièrement nul et n'a donc aucune conséquence interruptive des délais juridiques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998