tarifs réduits
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que, selon certaines sources, le régime des réductions de tarifs accordées par la SNCF aux familles nombreuses aurait été contesté devant les instances européennes au motif que les ressortissants domiciliés dans d'autres Etats européens n'y auraient pas droit. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il existe réellement une contestation et si oui, quelles sont les données du problème.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998