Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étonnement des employés de sociétés d'assurance, d'employés d'agence ou de courtier et d'intermédiaires d'assurances collaborant avec les Mutuelles du Mans assurances. En effet, ceux-ci viennent de recevoir un courrier leur signifiant que, suite à une instruction fiscale en date du 30 décembre 1997, ils ne pourraient plus bénéficier de la déduction fiscale relative aux assurances sur la vie bien que les contrats souscrits par eux soient toujours en cours et que ces derniers aient été souscrits avant 1995. La décision de cette société se justifierait par le fait que l'ensemble de ces salariés bénéficiant de l'abandon de leurs commissions, revenant logiquement à l'intermédiaire d'assurance quel qu'il soit, bénéficie, de ce fait, d'une non-anticipation de cette même commission qui pénalise notamment le versement fait la première année et, par conséquent, amoindrit très fortement toute pénalisation en cas de rupture anticipée du contrat. Il est à craindre qu'il s'agisse, en l'espèce, d'une interprétation par trop rigoureuse de l'instruction fiscale sus-évoquée remettant ainsi en cause le déductibilité fiscale des contrats qui en bénéficiaient jusqu'à ce jour. Par ailleurs, si une telle mesure pouvait se justifier, cette dernière serait applicable non seulement aux salariés des Mutuelles du Mans assurances mais également au personnel des autres sociétés d'assurance-vie sans oublier la CNP vis-à-vis des employés de l'Etat. Il lui demande, par conséquent, sa position sur cette question.