Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la titularisation des agents non titulaires de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. La loi du 11 juin 1983, complétée par la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, stipule que les agents non titulaires ont vocation à être titularisés sous réserve d'être en fonction, au 14 juin 1983, en tant qu'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics. Ce qui revient à dire que la fonction publique de l'Etat ne reconnaît pas les services effectués dans la fonction publique territoriale. La réciproque est vraie puisque l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, précise que les agents non titulaires ont vocation à être titularisés sous réserve d'être en fonction, en janvier 1984, dans une collectivité territoriale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage un changement de la législation visant à la prise en compte réciproque des services faits, entre fonction publique d'Etat et fonction publique territoriale, afin de permettre certaines titularisations et l'existence de passerelles entre les fonctions publiques.