équilibre financier
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé damande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si les collectivités territoriales sont assujetties, pour tous leurs personnels, au paiement de la taxe de 6 %, créée par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tenant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, et assise sur les contributions des employeurs et organismes de représentation collective du personnel, versées pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997