Question écrite n° 17618 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites des conjoints d'exploitants agricoles. De nombreux conjoints d'exploitants perçoivent une pension de retraite inférieure à mille francs par mois. C'est le cas de toutes les personnes dont la carrière prise en compte pour le calcul de la pension est inférieure à cent cinquante trimestres. Lorsque la durée retenue est comprise entre cent trente et cent cinquante trimestres, la pension de mille francs est minorée. En dessous de cent trente trimestres, il n'y a pas de pension ! Ce mode de calcul induit des pensions extrêmement faibles pour des personnes qui ont souvent passé leur vie entière au service de l'exploitation de leur conjoint. Il n'est pas convenable que des dizaines d'années de travail pénible aboutissent à des sommes dérisoires, parfois équivalentes à seulement cinq cents francs par mois. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier le mode de calcul des pensions concernées afin que celles-ci soient déterminées au prorata des trimestres acquis sans minoration.

Réponse publiée le 21 septembre 1998

Aux termes des articles 1121 et 1122-1 du code rural, la pension de retraite forfaitaire attribuée aux chefs d'exploitation, leurs conjoints et leurs aides familiaux, est égale au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (17 336 francs par an au 1er janvier 1998) lorsque l'assuré justifie de trente sept années et demie d'activité non salariée agricole. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à trente sept années et demie, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée, chaque année validée ouvrant droit à 1/37,5 de la retraite forfaitaire. Ainsi, dans le cas d'un conjoint totalisant par exemple 120 trimestres d'assurance, la retraite, servie sans minoration si elle est demandée au 65e anniversaire de la personne, sera égale à 120/150 (ou 30/37,5) de la retraite forfaitaire, soit 13 869 francs, valeur au 1er janvier 1998.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998

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