contractuels
Question de :
M. François Patriat
Côte-d'Or (5e circonscription) - Socialiste
M. François Patriat interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'état d'avancée de la titularisation des contractuels de 4e catégorie. Leur titularisation avait en effet été décidée en adjoints administratifs (et non pas en B comme les 3e catégorie), par référence à leur grille indiciaire (décret 93-435 du 24 mars 1993). Le Conseil d'Etat vient d'annuler cette disposition statutaire, en ne retenant que les critères de fonction et de diplôme. De nouveaux décrets vont donc devoir être pris d'une part pour intégrer les contractuels 4e catégorie en B ; d'autre part pour valider les CAP de catégorie C au renouvellement desquels les personnels titularisés ont donc « indûment » participé l'an dernier. Il souhaite donc savoir où en est aujourd'hui cette procédure.
Auteur : M. François Patriat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997