Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réforme des groupements de commerçants. L'Union fédérale des coopératives de commerçants, représentant 33 groupements de détaillants indépendants, souhaite voir le statut datant de 1972 des coopératives de commerçants modernisé afin d'obtenir une égalité de traitement avec les structures des distributeurs intégrés. Elle souhaite notamment que les coopératives de commerçants puissent pratiquer une politique commerciale d'enseigne sans se voir accusées d'ententes illicites sur les prix, contrairement à la jurisprudence actuelle. Suite à une rencontre entre Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et l'UFCC, la ministre a annoncé une expertise technique à la direction du commerce intérieur pour étudier les conséquences du statut des coopératives de commerçants sur leur activité. Il lui demande quel est l'état d'avancement de cette expertise et quelle action les pouvoirs publics entendent mener dans le sens de la modernisation et de la pérennité du commerce indépendant associé, gage de vitalité et de dynamisme de la distribution deproximité ?