Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travailleurs intérimaires résidant en France mais travaillant en Allemagne. Elle lui rappelle que la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989 exonère les travailleurs frontaliers de l'impôt allemand sur le revenu. Or, les entreprises de travail temporaire ne respectent pas cette convention, et prélèvent chaque mois l'impôt allemand sur leur fiche de paie, au motif que le fisc allemand les y oblige. Il résulte de cette disposition que ces travailleurs frontaliers sont soumis à une double imposition. Même si ces intérimaires peuvent demander au fisc allemand le remboursement de cet impôt perçu illégalement, cette procédure demeure très lourde, et entraîne pour des personnes en situation financière précaire des avances conséquentes. Aussi, il semblerait souhaitable de reconnaître le statut de travailleurs frontaliers aux intérimaires frontaliers afin de les faire bénéficier de la convention franco-allemande. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.