Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes dans la mise en oeuvre de la législation relative à la libre concurrence entre les opérateurs funéraires publics ou privés. En effet, des limites au principe d'égalité apparaissent en raison, d'une part, de l'application du principe de territorialité aux services funéraires publics et, d'autre part, de la charge financière pesant sur les régies municipales de pompes funèbres pour les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Des solutions semblent avoir été hâtivement avancées pour éviter des distorsions entre opérateurs privés et publics mais leur mise en place générerait des inconvénients majeurs. Ainsi la signature de conventions de mise à disposition de moyens et services entre collectivités locales risque de se heurter à la réticence légitime d'élus qui souhaitent protéger l'activité commerciale d'entreprises implantées sur le territoire de leurs communes. Par ailleurs, la transformation des régies municipales en sociétés d'économie mixte présentées comme le moyen d'une harmonisation plus forte entre les opérateurs funéraires ne résout pas le problème posé par le principe de territorialité et altère l'identité de service public. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour atténuer les distorsions entre les opérateurs funéraires publics et privés.