Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les réelles difficultés auxquelles doivent faire face les agents non titulaires occupant des emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (APS), notamment les maîtres nageurs sauveteurs employés par les municipalités. La réforme de l'Etat engagée par le précédent gouvernement devrait mettre un terme à l'imbroglio législatif qui encadre l'exercice de cette profession. Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, concernant la procédure de recrutement sur liste d'aptitude des éducateurs territoriaux des APS, s'opposent à celles plus récentes de la loi du 16 décembre 1996 portant résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Ces dernières dispositions instaurent, en plus du BEESAN (brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de natation), un concours spécifique, prévu seulement en 1998. Pour y prétendre, les agents non titulaires doivent justifier, en plus, de 4 années d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Jusqu'à la proclamation des résultats de ce concours, les collectivités sont dans l'obligation de licencier leurs MNS, à moins qu'elles ne demandent une dérogation leur permettant de renouveler les contrats des agents non titulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce concours soit organisé au plus tôt, afin de clarifier la situation des MNS et sortir ainsi les collectivités locales de ce flou législatif.