Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un aspect de l'application de loi d'orientation et d'initiation relative à la réduction du temps de travail. Cet aspect concerne la mise en place d'un intéressement en contrepartie d'une réduction de salaire liée à une réduction du temps de travail. Si le code du travail prévoit la non-substitution de l'intéressement au salaire, le dispositif issu de la loi de Robien permettrait, avec l'aval des services du ministère du travail, aux entreprises de mettre en place une prime d'intéressement en contrepartie d'une réduction de salaire ayant pour origine une diminution du temps de travail. Les services ministériels précisaient en 1995 que le principe de non-substitution ne pouvait être invoqué dans ce cadre précis. Or la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 pose avec une nouvelle acuité cette question. Nombre d'entreprises sont actuellement dans l'attente d'une clarification du Gouvernement sur ce point. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de préciser s'il sera possible ou non d'invoquer le principe de non-substitution de salaire par de l'intéressement dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.