chambres régionales des comptes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui indiquer si le contrôle de gestion défini par l'article L. 211-8 du code des juridictions financières peut exclusivement porter, s'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale, sur la recherche d'une éventuelle atteinte au respect de l'égalité des entreprises dans l'accès aux marchés publics de cette collectivité, et d'un éventuel délit de favoritisme.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 25 août 1997