Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les contrôles vexatoires effectués par les vigiles de certaines grandes surfaces. Indépendamment d'autres mesures, il lui soumet les propositions intéressantes que fait un particulier à ce sujet : 1/ qu'à chaque entrée de magasin soient expliquées en grand les modalités de contrôle et de recours ; 2/ que les vigiles assermentés pour cela présentent avant toute interpellation une carte justificative de leur fonction dont ils remettront un exemplaire à la personne contrôlée ; 3/ que tout contrôle fasse l'objet de la remise d'une fiche indiquant la constatation effectuée ou la mention « sans justification » ; la fiche portera la signature du vigile et d'un responsable du magasin ; 4/ qu'avec toute fiche portant la mention « sans justification » soit remis une notice expliquant les possibilités de recours du consommateur ; 5/ que toute interpellation publique injustifiée puisse faire l'objet de poursuites simplifiées avec indemnisation et publicité dans la presse. La dignité du consommateur est d'une valeur inestimable et sa protection doit être garantie. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.