Réponse publiée le 29 mars 1999

L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation du temps de mise à disposition, par une association intermédiaire, d'un salarié auprès des entreprises. L'article 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a pour objectif de redéfinir profondément le rôle de ces associations. Il a fait notamment disparaître la clause dite de non-concurrence qui précisait que les mises à disposition opérées par les associations intermédiaires interviennent « pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques ». Les mises à disposition dans les entreprises sont ainsi désormais expressément reconnues par la loi. Cependant, seules les associations intermédiaires qui auront conclu une convention de coopération avec l'ANPE pourront procéder à de telles mises à disposition. Elles seront encadrées dans des conditions précisées par décret, en respectant trois seuils : les personnes mises à disposition pour une durée supérieure à seize heures devront avoir été agréées par l'ANPE ; aucune mise à disposition au sein d'une même entreprise ne pourra excéder une durée d'un mois, renouvelable une fois après accord de l'ANPE s'il s'avère que le prolongement est nécessaire pour l'insertion du salarié ; la durée totale des mises à disposition d'un même salarié en entreprise ne pourra excéder 240 heures sur une période de douze mois. De façon générale, les associations intermédiaires trouvent une place particulière dans l'insertion par l'activité économique : elles interviennent au début d'un parcours qui devrait conduire le salarié vers d'autres structures telles que les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, plus proches du secteur marchand.