taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'application du taux de TVA aux cafetiers et restaurateurs et la distorsion qui existe selon qu'ils vendent des produits destinés à être consommés sur place ou à emporter. Huit Etats de l'Union européenne appliquent déjà une taxe réduite aux prestations de restauration. Un taux intermédiaire de 14 p. 100 serait budgétairement neutre s'il était appliqué à l'ensemble des formes de restauration dans tous les lieux où elle est pratiquée, et il pourrait entraîner la création de nombreux emplois. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine, et si des mesures seront prévues lors de la discussion de la prochaine loi de finances pour 1999.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998