Question écrite n° 17727 :
PAC

11e Législature
Question renouvelée le 30 novembre 1998

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions Agenda 2000. Les agriculteurs et les organisations professionnelles s'élèvent vivement contre l'incohérence du dispositif envisagé qui soumet l'agriculture française à la concurrence des marchés mondiaux sans régulation et consacre l'abandon de la vocation exportatrice de la France. S'il devait être mis en oeuvre en l'état, il aurait des conséquences dramatiques sur le nombre et la pérennité des exploitations, sur le revenu des agriculteurs en baisse de 15 à 35 % selon les hypothèses étudiées pour le Loir-et-Cher, sur la vie du monde rural et le processus de désertification qui se trouverait renforcé alors qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour le combattre. Il demande au Gouvernement d'agir et de faire entendre la voix de la France dans les négociations européennes pour défendre les missions de l'agriculture française et les intérêts des agriculteurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce sens.

Réponse publiée le 18 janvier 1999

La Commission a présenté un projet de réforme de la politique agricole commune fondé sur une baisse généralisée des prix de soutien qui ne prend pas en compte la spécificité de notre agriculture et n'offre aucune garantie pour le revenu des agriculteurs. Le ministre de l'agriculture a exprimé à plusieurs reprises en Conseil des ministres des Quinze, au nom du Gouvernement, le profond désaccord de la France vis-à-vis de cette orientation qui n'est sous-tendue par aucun véritable projet pour notre agriculture. Dans le droit fil de la loi d'orientation agricole, l'objectif du Gouvernement est de réorienter la politique agricole commune vers une prise en compte de toutes les fonctions assurées par les agriculteurs. Cette orientation apparaît la réponse nécessaire, au niveau national si l'on veut assurer le maintien de l'emploi en milieu rural, la protection de l'environnement et une occupation équilibrée du territoire, comme au niveau mondial dans le contexte des prochaines échéances internationales. C'est ainsi que, sur la proposition de la France, la modulation des aides a été introduite dans la négociation. Par ailleurs, une certaine baisse des prix s'avère nécessaire dans le secteur des grandes cultures, afin de pouvoir rester compétitifs sur les marchés mondiaux et de ne pas avoir à faire face à terme à des stocks considérables, qui contraindraient à un taux de jachère très élevé. De même, dans le secteur de la viande bovine, la régulation du marché, indispensable à court terme, ne pourra être atteinte sans une baisse des prix. Mais notre priorité est la vache allaitante. Dans le secteur du lait, le régime des quotas a permis de maintenir un équilibre du marché ; une baisse des prix ne se justifie pas si ce régime peut être conservé comme la France le souhaite. Voici donc le projet pour l'agriculture que défend le Gouvernement français dans les négociations communautaires : réorienter les soutiens vers l'ensemble des fonctions, en premier lieu l'emploi, et assurer l'équilibre des marchés et du revenuagricole.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Renouvellement : Question renouvelée le 30 novembre 1998

Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999

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