schémas directeurs
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le classement en zone de protection spéciale de certains espaces géographiques de notre pays. Il souhaite savoir si la création a posteriori d'une zone de protection spéciale dans un espace organisé par un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, approuvée par un établissement public, modifie obligatoirement de façon rétroactive le document d'urbanisme initial et notamment la destination des sols. Prenant l'exemple d'un espace géographique initialement traversé par une rocade à deux fois deux voies prévue dans un schéma directeur il lui demande quelles seraient les conséquences si ce même espace géographique se voyait protégé par une ZPS.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 9 août 1999