Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (arrêté du 27 mars 1993) qui impose une conformité technique des installations collectives ou d'un réseau interne à une copropriété à la norme UTE C 90-125. Le respect de cette norme qui définit un ensemble de contraintes techniques doit permettre de recevoir d'autres chaînes que les chaînes hertziennes sans problème de qualité, les installations datant des années 70 étant incapables d'absorber plus de canaux sans engendrer une dégradation importante des conditions de réception. Il apparaît, quatre années après l'arrêté ministériel pris en application de cette loi, que la mise en conformité d'une installation est rarement effectuée, beaucoup de syndics n'acceptant pas d'effectuer les travaux pour des raisons aussi bien financières que par manque d'intérêt. Il semble donc que la nécessité d'intégrer la réception satellite ou le câble dans les installations collectives soit le moyen de faire accepter cette mise en conformité. Il souhaiterait connaître son point de vue à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend prendre afin de faire respecter cette réglementation.